naturel Mélanie, sollicitée par le père, n'était pas conforme à l'intérêt de cet enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil ; 3 /

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

, 375, 376, 378, 379, 381, 417, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.

3 du code civil.

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mesure provisoire ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-5 du code civil

373-2-2 du code civil ne concerne que la contribution à l'entretien des enfants sous forme de pension alimentaire. 7.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513

372, 373-3, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de ce que M.

d'effet interruptif de l'instance s'agissant d'une simple information ne manifestant pas l'intention de poursuivre l'appel, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau code de procédure civile ;

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de 377 977,20 Fallouée à Mme X... par jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 juin 1986 échus le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;

370, 372 et 373 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance

jours à l'avance de la date à laquelle il devait être statué aurait violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 14 du Code électoral ; alors que, d'autre part, il y aurait contrariété