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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02776_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20230201
1 février 2023
1 février 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205005_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2303282_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3ème chambre
DTA_2303630_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209927_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202665_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2501544_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204618_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème chambre
DTA_2105789_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308315_20240212
12 février 2024
12 février 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020764_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400666_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème chambre
DTA_2105826_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03819_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de la justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212916_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article 371-4 du code civil dispose que : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500681_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307796_20240830
30 août 2024
30 août 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00560_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
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