d'indemnité ; Attendu que la société L'Ami des jardins fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation d'une rémunération forfaitaire autorisée par l'article

intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont

du 6 mai 1988 et du 9 juin 1989, pour formuler une proposition d'intégration, n'est pas prescrit à peine de nullité de la décision de ladite commission ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article

adresse de prestige ", une " publicité donnant une image de bas de gamme " et une " non-spécialisation du magasin " ; que la société Tomy a engagé contre elle une action judiciaire sur le fondement de l'article

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois demandeurs, proposé et pris de la violation des articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 41 de l'accord de coopération franco-ivoirien en matière de justice du 24

communes avec l'internat de médecine ainsi que l'arrêté attaqué qui crée une telle formation commune en chirurgie orale, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 36 de la directive 2005/36

72 de la Constitution en instituant à son article 36 une commission nationale chargée de formuler le cas échéant des propositions en vue de l'intégration de certains agents territoriaux, est inopérant

permis d'éluder 65 707 francs de TVA à l'importation en France et condamné le prévenu à régler cette somme aux douanes avec contrainte par corps ; " aux motifs que l'arrêt Wilhem précité dispose que l'article

lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 25 janvier 1984, par laquelle l'inspecteur d'académie du département de Haute-Corse a refusé d'accorder à Mlle Y... le bénéfice de l'article

36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; 4°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

36 soit au titre de l'article 4 bis.

36 susvisé ; 2 / que le démarchage au sens de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 n'est pas subordonné à l'intervention inopinée du proposant au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail

L’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest organise la mise en place du dispositif d’admission provisoire

L’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest organise la mise en place du dispositif d’admission provisoire