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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD007502201
22 janvier 2009
La Cour suprême de cassation, après avoir pris connaissance de l’attestation du 13 janvier 2000, décida d’appliquer la disposition de l’article 356, alinéa 3, du code de procédure pénale de 1974 (CPP),
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civ2
M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:C201261
28 septembre 2017
X..., la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC004369913
6 octobre 2015
Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement aux votes sur les questions.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182516
29 mars 2018
sens [de cette disposition], le droit positif n’autorise une dérogation au principe mater semper certa est que dans le cas expressément limité prévu par le législateur, en matière d’adoption plénière (article
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189791
17 décembre 2003
publics par l'article 356 du même code : Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173d
3 mars 2014
Le 8 septembre 2009, M le Premier Président de la Cour d'appel de NOUMEA a, au visa de l'article 340 du code de procédure civile, désigné le tribunal mixte de commerce de NOUMEA pour connaître du dossier
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211387
3 juin 2005
publics par l'article 356 du même code : Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au
cr
613725b2cd5801467741fdbb
4 février 1998
253 du Code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, selon l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour
6253c8ddbd3db21cbdd8679a
18 novembre 2002
Mario X... déposait alors le 12 juillet, enregistrée au greffe le 15, une requête, fondée sur les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention EDH, aux fins de renvoi
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071
18 novembre 2020
Les candidats à un poste de médecin spécialiste ou de biologiste doivent : 1° Remplir les conditions d'exercice de la médecine en France prévues à l'article L. 356 ou de la pharmacie prévues à l'article
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003952798
30 mars 1999
qui avaient suivi la procédure de demande d’autorisation d’exercer la médecins en France prévue à l’article 356-2 o du Code de la santé publique et subi à ce titre des épreuves de vérification de leur
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC006861114
15 septembre 2015
Article 356 § 1 of the CCP provides that a cassation appeal is examined by the Supreme Court in a written procedure.
ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC007502201
22 mai 2006
Audience devant la Cour suprême de cassation L’article 356 du Code de procédure pénale prévoit que la cour examine le pourvoi en cassation en audience publique après citation des parties.
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC006219816
27 novembre 2018
in another case disclosing a divergence in the application of the law (or later Supreme Court resolution setting out a binding legal opinion), but no later than one year after the impugned decision (Article
Pôle 1 - Chambre 2
6162cf718b4dc27576e7b767
21 mars 2012
L. 716-8 du CPI est une mesure administrative et qu'il résulte du code des douanes (articles 356 et suivants) que les juridictions civiles n'ont pas qualité pour apprécier sa régularité, que l'article
Pôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e936
7 février 2012
355 et 364 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 346 du code de procédure civile, relatives à la récusation, n'ont pas vocation à s'appliquer, que seules sont
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808
10 janvier 2013
" » Article 356 « La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d’abord, et s’il y a lieu, sur les causes
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10002
18 janvier 2023
L'affaire était renvoyée au conseil de prud'hommes de Basse-Terre dans le cadre des dispositions des articles 356 et suivants du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD002397806
27 novembre 2012
account that only servicemen could be considered as such subjects pursuant to Article 356 of the CC.