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98 248 résultats pour « article 356 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD007502201

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

La Cour suprême de cassation, après avoir pris connaissance de l’attestation du 13 janvier 2000, décida d’appliquer la disposition de l’article 356, alinéa 3, du code de procédure pénale de 1974 (CPP),

Source officielle

Page 18 sur 4913

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CC

civ2

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:C201261

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X..., la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC004369913

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement aux votes sur les questions.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182516

Admin. suprême

29 mars 2018

29 mars 2018

sens [de cette disposition], le droit positif n’autorise une dérogation au principe mater semper certa est que dans le cas expressément limité prévu par le législateur, en matière d’adoption plénière (article

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189791

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

publics par l'article 356 du même code : Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173d

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

Le 8 septembre 2009, M le Premier Président de la Cour d'appel de NOUMEA a, au visa de l'article 340 du code de procédure civile, désigné le tribunal mixte de commerce de NOUMEA pour connaître du dossier

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

publics par l'article 356 du même code : Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdbb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

253 du Code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, selon l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8679a

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Mario X... déposait alors le 12 juillet, enregistrée au greffe le 15, une requête, fondée sur les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention EDH, aux fins de renvoi

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les candidats à un poste de médecin spécialiste ou de biologiste doivent : 1° Remplir les conditions d'exercice de la médecine en France prévues à l'article L. 356 ou de la pharmacie prévues à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003952798

Admin. suprême

30 mars 1999

30 mars 1999

qui avaient suivi la procédure de demande d’autorisation d’exercer la médecins en France prévue à l’article 356-2 o du Code de la santé publique et subi à ce titre des épreuves de vérification de leur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC006861114

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Article 356 § 1 of the CCP provides that a cassation appeal is examined by the Supreme Court in a written procedure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC007502201

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

Audience devant la Cour suprême de cassation L’article 356 du Code de procédure pénale prévoit que la cour examine le pourvoi en cassation en audience publique après citation des parties.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC006219816

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

in another case disclosing a divergence in the application of the law (or later Supreme Court resolution setting out a binding legal opinion), but no later than one year after the impugned decision (Article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf718b4dc27576e7b767

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

L. 716-8 du CPI est une mesure administrative et qu'il résulte du code des douanes (articles 356 et suivants) que les juridictions civiles n'ont pas qualité pour apprécier sa régularité, que l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61629bbeeaaf44d62f53e936

Appel

7 février 2012

7 février 2012

355 et 364 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 346 du code de procédure civile, relatives à la récusation, n'ont pas vocation à s'appliquer, que seules sont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

"   » Article 356 «   La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d’abord, et s’il y a lieu, sur les causes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10002

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'affaire était renvoyée au conseil de prud'hommes de Basse-Terre dans le cadre des dispositions des articles 356 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD002397806

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

account that only servicemen could be considered as such subjects pursuant to Article 356 of the CC.

Source officielle