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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11e Chambre A
616282367a007b88ee1566f7
8 mars 2013
8 mars 2013
426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des Douanes, infractions notifiées pour un montant de 53 679 €.
Source officiellecr
613724f0cd580146774199e4
23 avril 1990
23 avril 1990
84, 343, 414, 423 du Code des douanes, 509, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement d'une
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db6c
2 mars 1966
2 mars 1966
ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit que : « I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions
Source officielle11e Chambre A
61629f6b35a5d4e0c2ddc963
6 janvier 2012
6 janvier 2012
l'article 345 du Code des douanes, - le contrôle a posteriori avait pris fin par le procès-verbal d'infraction du 31 octobre 2006 et avait dessaisi l'Administration des douanes qui ne pouvait de nouveau
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdb7
2 février 1987
2 février 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 2, du Code des douanes, et 567 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Source officiellecr
ées et a dit n'y avoir lieu à suivre du même chefc/Jean-René Y
6079a86c9ba5988459c4d346
4 novembre 1991
4 novembre 1991
en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec
Source officielleChambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bb
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, L'article 346 du code des douanes dispose: "Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c6
21 mars 1996
21 mars 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 419, 343 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
61372608cd580146774226c9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
du 26 février 1999 ; "alors, d'une part, que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ayant été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, le premier président était dépourvu
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbb5
10 juillet 1995
10 juillet 1995
38, 215, 343, 392, 399, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, 520, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c5
21 mars 1996
21 mars 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4ba
19 décembre 2001
19 décembre 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 706-26, 706-31, 750, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca06
2 juin 1993
2 juin 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1988:CO488
23 février 1988
23 février 1988
700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446
2 avril 2025
2 avril 2025
, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont
Source officiellecr
évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Ahmed X
6079a87f9ba5988459c4d86e
8 avril 1999
8 avril 1999
articles 342, alinéa 1er, et 363 du Code des douanes ; Attendu que les délits et contraventions prévues par les lois sur les douanes, qui sont constatés par procès-verbal de saisie ou de constat ou
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5d1
1 octobre 1987
1 octobre 1987
Code de procédure pénale ; Vu lesdits textes ; Attendu, d'une part, qu'aux termes des anciens articles 414 et 416 du Code des douanes applicables dans leur teneur au jour de l'arrêt attaqué, les faits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00488
4 mai 2010
4 mai 2010
345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d9a
9 avril 2002
9 avril 2002
posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux
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