Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné sur le fondement de l'article 472

INTERNATIONAL du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du plumitif de l'audience du 24 novembre 2014 qu'aucune demande en récusation n'avait été oralement formée à l'audience du 24 novembre 2014 avant la clôture des débats, la cour d'appel a violé les articles

L. 314-2 du nouveau dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement de l'article L.

6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

société Coreval ayant eu à intervenir pour le compte de la SAS Blanchisserie industrielle Picciocchi avec toutes les conséquences qui s'y rattachent', ne peut qu'être déclarée irrecevable, au visa des articles

part, ces dernières membres de la 1re chambre civile B, sans que les parties aient pu anticiper leur participation au délibéré ; qu'en statuant dans de telles conditions, la cour d'appel a violé les articles

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. ".

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant

prud'hommes d'Argenteuil pour que l'instance se poursuive ; AUX MOTIFS QUE la requête formée par le conseil de la société TVO est bien accompagnée d'un pouvoir spécial ; que de même conformément à l'article

Par arrêt du 21 février 2014, la cour, saisie conformément aux dispositions des articles 356 et suivants du Code de Procédure Civile, suite à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée

392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article

Le 28 mai 1998, eu égard aux conclusions de cette expertise, le tribunal correctionnel adopta une décision d’incompétence estimant que les faits litigieux relevaient des articles 342, 349 § 3, 508 et 522

L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Faits et

L'autorité arentale est exercée conjointement dans le cas révu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux lus d'un an a rès la naissance d'un enfant

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».