AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b589ba5988459c42c3e
12 janvier 1983
12 janvier 1983
340-1, 1°, DU CODE CIVIL, EST CELLE DE L'ARTICLE 311, 1ER ALINEA, DU MEME CODE, QUI S'ETEND DU 300EME AU 180EME JOUR AVANT LA DATE DE LA NAISSANCE, ET QU'A CETTE PERIODE LEGALE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.
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