QUE V , QUI EST MARIE, ETAIT DEJA ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4E DU CODE CIVIL, DE LA CROIX DE CASTRIES PERE

la Cour d'Appel de Paris qui décidera de la juridiction de renvoi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

She   further observed that the police had breached Article 340 of the Criminal Code (“Illegal interference with organisation or holding of assemblies and demonstrations” - “Article 340”) by preventing

342 DU CODE CIVIL, ADMETTANT UNE ACTION SEMBLABLE CONTRE LE PERE ADULTERIN, ALORS QUE, SI L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION D'ETAT DE L'ARTICLE

Le 8 septembre 2009, M le Premier Président de la Cour d'appel de NOUMEA a, au visa de l'article 340 du code de procédure civile, désigné le tribunal mixte de commerce de NOUMEA pour connaître du dossier

the Government of Greece during the examination of the Twalib case by the Committee of Ministers The Government recalls that, in cases of the most serious category of criminal offence (kakouryimata), Article

Government of Greece during the examination of the Biba case by the Committee of Ministers The Government reiterates that, in cases of the most serious category of criminal offence (kakouryimata), Article

reproduction ; "alors que le diagnostic de gestation d'un animal par échographie entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire qui ne peuvent être exercés sans diplôme de vétérinaire" ; Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE CONTRE GIANNERINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR IRENE Y... EPOUSE X...

. ; QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES ; QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE (ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) SELON

entretenu des relations stables et continues pendant la période légale de conception de l'enfant, comprise entre le 21 avril et le 19 août 1981, caractérisé l'existence d'un état de concubinage au sens de l'article

insuffisants pour caractériser une participation effective à son entretien ou à son éducation en qualité de père, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Y..., l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342-8, premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors

L. 432-4 du Code du travail qui reprend en substance les dispositions de l'article 340-1 de la loi sur les sociétés commerciales ne prévoit aucun délai, en revanche l'article 244-4 du décret du 23 mars

of the pre-trial chamber (Articles   340-42 of the CCP).

au profit de Mme Martine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article