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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903b0
27 décembre 2012
27 décembre 2012
examinée, conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et 304 de la délibération susvisée, - ordonné la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bab
26 août 2013
26 août 2013
examinée, conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et 304 de la délibération sus-visée, - ordonné la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e5
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa40
6 mai 1996
6 mai 1996
l'Administration des poursuites engagées à leur encontre; En cet état, I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101038
10 septembre 2014
10 septembre 2014
dernier ne l'avait pas mise en cause à titre principal et que la société Daitatsu France n'avait été appelée en garantie que par la société Garage Thierry, la juridiction de proximité a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100619
28 mai 2014
28 mai 2014
Philippe X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 2222 alinéa 2 du code civil et de l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005
Source officiellecr
61372621cd580146774232db
14 novembre 2001
14 novembre 2001
331 et 333 de l'ancien Code pénal alors applicables, 222- 22, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Constitue un procès-verbal de constat, acte de poursuite interruptif de prescription, répondant aux exigences de l'article 334 qui n'impose aucune forme particulière, l'acte écrit, quels qu'en soient le
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d52ca67decc9144c48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu l’article 334 et 367 du code de procédure civile, - Joindre la présente instance avec celle initiée par Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110151
6 mars 2019
6 mars 2019
. ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100893
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c39
29 décembre 2016
29 décembre 2016
DU 25 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 15 NOVEMBRE 2016 , en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100155
9 février 2011
9 février 2011
génétique, a, se fondant sur ces éléments souverainement appréciés, estimé que ce dernier était le père de l'enfant ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon les articles 332 et 333 du même code, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve de ce que le mari de la mère ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Source officielleciv2
é irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigéec/M. Z
61372483cd580146774161df
29 mars 2006
29 mars 2006
Z... ; Attendu, ensuite, que l'action en garantie simple est, au sens de l'article 334 du nouveau Code de procédure civile, celle qui est dirigée contre celui qu'on estime personnellement obligé , et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300148
9 février 2022
9 février 2022
l'opération de bornage et a indiqué que les allégations de faux ne sont pas fondées » ; qu'en considérant qu'il n'existait pas d'évolution du litige née du jugement lui-même, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56841
9 février 1996
9 février 1996
articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b61547859723647202f8
26 mars 2013
26 mars 2013
[A] ; que si la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 a permis l'établissement d'une telle filiation par une reconnaissance volontaire, par la possession d'état (loi du 25 juin 1982) ou par un jugement (article
Source officiellecomm
6137238fcd5801467740b5f7
17 octobre 2000
17 octobre 2000
d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses six branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident : Vu les articles
Source officielleciv1
61372344cd58014677407897
2 mars 1999
2 mars 1999
A... de K/Martin font, enfin, grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé sans réponse leurs conclusions selon lesquelles l'article 334 ancien du Code civil était applicable, la reconnaissance d'Achille E..
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