' Aux termes des dispositions de l'article 332 du Code civil la'paternité'peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le'père.

diffèrent selon que l'on se situe dans la démarche d'obtention des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343-4) ou de celle de l'application des articles L 333-2-3° et R 331-1 qui

Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

Aux termes de l'article L. 333-2 de ce code : " Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : L'article L 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier

[L] et interrompre la prescription, les juges du fond ont violé les articles 324, 334 et 335 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant d'identifier un acte de procédure mettant en cause la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction

droits de l'homme ; 3°/ que les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du

331, 332 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

Selon l'article L.313-22 du Code monétaire et financier (et également selon les articles L.333-2 et L.341-6 du Code de la consommation), le défaut d'information annuelle emporte, dans les rapports entre

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution Selon l'article L. 333-2 du code de la consommation, le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31

Mme [D] oppose le défaut d'information annuelle de l'article L. 333-2 du code de la consommation et le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal de l'article L. 341-1 de ce même code

112-1 du nouveau Code pénal, 332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme