procès-verbal des débats que « Le Président a poursuivi l'examen et les débats de la présente affaire ainsi que l'interrogatoire des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’intervention de la SAS AUTOMOBILES CITROEN Aux termes des articles 328 et 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire peut être principale ou accessoire.

viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

propos n'impliquait aucunement par lui-même la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité d'X... et ne constituait pas, dès lors, une violation de l'article

Par dernières conclusions du 10 mai 2021, la société [2] demande à la cour, au visa des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, de : Donner acte à la [2] de son intervention volontaire dans

111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966

entendu et que, après cette déposition, les accusés ont pu lui poser des questions ; Attendu qu'ainsi, il a été satisfait au principe de l'oralité des débats ; Qu'en effet, les dispositions de l'article

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces, Il est demandé au Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LILLE

236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification

SUR CE Sur la recevabilité des interventions volontaires Attendue que l’intervention volontaire est principale ou accessoire par application de l’article 328 du code de procédure civile ; Qu’au visa

2019, Maître [R] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Accorado et Maître [G] [X] en qualité de mandaire judiciaire de cette même société , demandent à cette cour de': Vu les articles

RCS de [Localité 8] sous le numéro 702 034 448 Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

la même aux dépens, comprenant notamment les actes régularisés à ce jour conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 2 février 2022 (RG 21/05573, minute 2022/32), Monsieur [N] [O] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MARIGNAN et la SNC MARIGNAN RÉSIDENCE, intervenant volontaire, représentées par leur avocat ont développé oralement leurs écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu les articles

ARCHITECTURE dont celle de jonction avec une instance au fond ;Laisser les dépens à la charge de la société PARALLÈLES ARCHITECTURE ;Réserver les frais irrépétibles.Ils invoquent les dispositions des articles