I..., pris de la violation des articles 132-71, 324-1 et 324-2 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative (...) ; qu'aux termes de l'article

En vertu des dispositions de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

locative est celle qui ressort de cette location ;2° a Pour les biens loués à des conditions de prix anormales... la valeur locative est déterminée par comparaison" ; que, d'autre part, aux termes de l'article

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " (...) on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : (...) b.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Y... : Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article 1496-I du code général des impôts et de l'article 324-X de l'annexe III au même code que la valeur locative des biens passibles notamment de la

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3°) A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes des dispositions de l'article

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. (...) ; qu'en vertu de l'article

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. (...) ; qu'en vertu de l'article

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. (...) ; qu'en vertu de l'article

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. (...) ; qu'en vertu de l'article

moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) 3° (...) par voie d'appréciation directe." ; qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code, pris pour l'application du 3° de l'article

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

324-1 du code pénal, le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que l'article 324-2 du code pénal prévoit que le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement

Sur l'application du coefficient de pondération prévu à l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts aux trois premiers niveaux du " parking aérien " : 6.