L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

135 du 13 février 1997, modifiée ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 97446 du 5 mai 1997, modifié ; Vu le décret n°

L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : Le conseil général règle par ses délibérations

323 au lieu de 35 508 ; que cette analyse, plus favorable à M.

, 32 ¿, après avis de l'avocate.

barreau de NIMES Société TOTALENERGIES Vos Ref : 110179167 2 B Rue Louis ARMAND CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante, ni représentée Société CAF DU GARD Vos Ref : 1486520 Q indu FNAL IN4/003 321

Jean-Pierre Mondeil, demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 323 rendu le 18 janvier 2000 par la Cour de Cassation, chambre sociale, dans une affaire n° Y 97-45.144, l'opposant à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 97

L. 322-4-7 ; Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

A L’ENCONTRE DE : Monsieur [V] [J] [N], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] (97), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 10].

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

154 500 000 39328/97 Seher ÇOKER Emine ÇOKER     9.11.93     129 517 689     9.12.92     3.12.93     19.01.98     329 843 000 39328/97 Bilal

Article 3 : Les sommes imposables entre les mains de M. YX au titre des bénéfices non commerciaux sont évaluées à 1 321 178 F (201 412 euros) pour 1989 et à 2 931 176 F (446 854 euros) pour 1990.

320 du Code pénal, 97, 16, 17 et 149 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 473, 734 à 737 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation de

97, 99-2 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

-41.118 et P 97-42.352 ; Attendu que M.