RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° A 15-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

000 000,00 euros, Intermédiaire d'assurance immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 760, ayant son siège social [Adresse 6] à 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69

L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant

Aux termes de l'article L.322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/02729 [R] SYNDICAT SYMETAL 69 C.F.D.T.

articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le

L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du Code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même Code.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

en date du 5 février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article

Adapei 69 aux dépens ; - DÉBOUTE l'Association Adapei 69 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

judiciaire ; que la restructuration envisagée pour alléger les charges de personnel se traduisait par des mesures de licenciement affectant également 59 autres salariés non protégés, soit un total de 69

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olivetti office France, dont le siège est rue de l'Ancien Marché, Cedex 69

à l'article L. 16 ". 4.

Il considéra contraires à l’article 66 de la Constitution les articles   L.   3213-1 et   L.

Or, les requérants ne justifient pas de l'accomplissement des diligences prévues par les articles R. 322-67 à 69, de sorte que la procédure de réitération des enchères a effectivement été menée de manière