REPROCHER D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE F..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

It refused to comment specifically on any steps taken in the applicant’s case, saying only that a criminal investigation had been opened on suspicion of an offence under Article 320 § 1 taken together

1382 du Code civil, des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

ainsi que du pouvoir dont il disposait en sa qualité de chef d'entreprise, et que ce manquement a concouru à la survenance de l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision au regard tant des articles

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 113-2 et suivants, 197-1, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal dans sa rédaction de la loi du 13 mai 1996, 222-19 du même Code

juillet 1985, les contraventions précitées sont amnistiées ; qu'il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui les concerne ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

et de sécurité, l'a condamnée à une amende de trois mille francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Vu l'article

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, en date

poursuites pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

trois mois d'emprisonnement avec sursis et à dix mille francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aurait ou non subi les blessures dont elle a été atteinte, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour Roger G..., pris de la violation des articles

R. 233-93, R. 233-96 et L. 263-2 du Code du travail, 320 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la salle d'audience, un huissier ne serait pas venu l'informer de ce qui s'était fait en son absence ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le conseil de A... et pris de violation des articles

(EMILE), MOYENS REUNIS ET PRIS : - DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Moktar ", faits prévus et punis par les articles 320 et 483, alinéa 2, du Code pénal, que par conséquent, le juge pénal qui n'était pas saisi dans les termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale