32-1 du Code civil ; Considérant que Monsieur [M] [W] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant

subi ; - la condamner aussi à lui payer 10.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

32-1 du Code de procédure civile, - de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément

[I] à payer au Trésor public une somme de 500 euros et à la SCI une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et statuant sur les dépens et l'application de l'article

DU FINISTERE DU 16 DECEMBRE 1977, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

civile et 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident, SUR CE, - Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : M.

32-1 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette l'exception de nullité soulevée par la Poste,

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code de procédure civile.

[P] au paiement d'une amende civile de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile - de condamner M.

32-1 du code de procédure civile.

En revanche, [S] [I], qui ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses moyens d'appel, sera condamné à payer à l'intimée une somme de 3000 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile

dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause cette société, sursis sur les demandes des sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC, renvoyé l'affaire à la mise en état et condamné, au visa de l'article

En outre, la cour n'estime pas devoir relever à l'encontre de l'appelant un abus justifiant l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

formulées par l'association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais pour défaut d'intérêt à agir et de capacité à agir ; - de condamner l'appelante au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile de : à titre principal, - annuler le mandat signé par Mme [B] [N] le 13 septembre 2015 ; - débouter

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant