Sur la qualité à agir de M. et Mme [E] L'article 32 du code de procédure civile dispose que 'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

32 du code de procédure civile.

l'article 32-1 du code civil et, par conséquent le principe selon lequel les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité

de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ; que par ailleurs, aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

La COMMUNAUTE D'[Localité 10] MICHEL NORMANDIE soutient, sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, que le SPANC, a qui a été délivrée l'assignation, est un service de gestion de l'assainissement

Vu l’assignation délivrée le 10 août enrôlée à la même date par le bailleur, Vu l’article 32 du code de procédure civile, A titre principal : -Débouter la SCI [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes

copropriété ; qu'en application de l'article 32 du code de procédure civile, l'action des époux X...est déclarée irrecevable ; ALORS QUE si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation

5 de la même ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 5 et 60 de l'ordonnance du le' juillet 2004, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile

Mme [T] [N], se disant née le 11 septembre 1940 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 32-1 du code civil.

de nationalité ; Considérant qu'en vertu de l'article 32-1 du code civil les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin

Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 du code du travail et 1315 du code civil.

la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que les associations syndicales de propriétaires disposaient d'un

450 du code de procédure civile

Khaled Z... se constituait partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef de diffamation publique, au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29