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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Grebneva et Alisimchikc/Russie
ECLI:CEDH:001-188500
19 novembre 2018
19 novembre 2018
Il a été condamné au pénal pour une infraction à l’article 319 du code pénal russe (injure publique à l’égard d’un dépositaire de l’autorité publique en exercice de ses missions) en raison des expressions
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b60b
6 juin 1978
6 juin 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE L.263-2 DU CODE DU TRAVAIL
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6079a8b59ba5988459c4ead5
14 mars 1973
14 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0b3
28 juin 1988
28 juin 1988
la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD006236410
23 juin 2020
23 juin 2020
Elle note ensuite que cette ingérence était prévue par la loi, en l’occurrence par l’article 319 du CP (paragraphe 10 ci-dessus), ce que le requérant ne conteste pas (paragraphe 13 ci-dessus).
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6079a8129ba5988459c4bc20
19 février 1980
19 février 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R. 219 DU CODE DE LA ROUTE ET 593
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6079a8bb9ba5988459c4eb10
14 janvier 1970
14 janvier 1970
L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8869ba5988459c4dc85
7 octobre 1969
7 octobre 1969
(THERESE), VEUVE Z..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET
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6079a88d9ba5988459c4dda4
2 novembre 1965
2 novembre 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 4 ET R 13 DU CODE DE LA
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613724e3cd58014677419334
8 août 1989
8 août 1989
réglementation sur la sécurité des travailleurs à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8949ba5988459c4e0ba
30 janvier 1974
30 janvier 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL
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613724efcd580146774199a6
2 mars 1987
2 mars 1987
qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15.000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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édure suivie notammentc/Serge X
6079a8509ba5988459c4c8f8
3 juin 1992
3 juin 1992
trouve justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Régore et la compagnie La Paternelle et pris de la violation des articles
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61372572cd5801467741dcc3
18 octobre 1995
18 octobre 1995
385 du Code précité, le moyen qui fait grief aux juges du second degré de l'avoir rejetée, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
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613725cacd580146774208b1
12 mai 1998
12 mai 1998
déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372543cd5801467741c52c
15 février 1994
15 février 1994
date du 14 mars 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f4c
18 mars 1998
18 mars 1998
civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1693
10 février 2009
10 février 2009
In December 2002 the same district court found the applicant guilty of the charges under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, but acquitted him of the charges under Article 213, after finding
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce3c
3 avril 1991
3 avril 1991
suivie contre X... du chef d'homicide involontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372525cd5801467741b554
14 avril 1992
14 avril 1992
contre X... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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