référence à une requête présentée dans le cadre d'un autre litige et serait par suite irrecevable manque en fait ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Les dispositions de l'ancien article L. 317-1 de ce code, désormais reprises à l'article L. 426-9, prévoient que le conjoint du titulaire d'une carte de séjour " retraité ", ayant résidé régulièrement

responsabilité, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions posées par la réglementation et les instructions ministérielles, conformément à l'article

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure qu'est pénalement sanctionné " quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, TEL QU'IL RESULTAIT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 : "LES MARCHES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 249 DONNENT LIEU A ADJUDICATION

munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

R. 317-25 (...) / 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25

S'agissant de l'infraction en cause, les dispositions de l'article R. 317-8 du code de la route imposent à toute personne de munir son véhicule à moteur de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 317-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, l'étranger présente notamment à l'appui de sa demande de renouvellement

ordonnance du 20 juin 2013 applicable à partir du 6 septembre 2013 ; qu'elle ne pouvait donc être appliquée à des délits qui auraient été commis jusqu'au 24 juin 2013 ; que la cour d'assises a violé l'article

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code, le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque le demandeur

L'article R. 312-3 du Code de la consommation énonce : 'En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision contestée du 15 mars 2021, devenu l'article R. 431-20 depuis le

départements et les logos des régions pouvant être apposés sur la partie droite des plaques d'immatriculation, les intimés violeraient la législation en vigueur en incitant les internautes à violer eux-mêmes l'article

R. 311-4-3° du code de l'urbanisme, entre la commune et l'aménageur, les dispositions de l'article R. 311-20 du code précité avaient été abrogées par le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; que, par suite

"ce plan est soumis à enquête publique et approuvé dans les conditions définies aux articles R.311-12 et suivants dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret" ; que, par le jugement