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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006422_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 314-2 et L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la carte de résident demandée.
Source officiellecr
6137261dcd580146774230e3
11 mars 2003
11 mars 2003
313-1 et 313-2, 314-1, 314-2 et 321-1 du Code pénal, 141-3, 144, 145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010722_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2209447_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310250_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 425-9 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 511-4 10° et L. 521-3 5° ; L. 312-1 ; L. 312-2 ; L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210353
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ; / 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Mme B, qui remplissait les conditions prévues par l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6984163ccdc6046d47f5d5fd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une déchéance du droit aux intérêts au titre de l’article L.314-2 du même code.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101226_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 232-14 du même code : " Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L.313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2111090_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : [] 2° Les documents et visas
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f29f
8 septembre 1998
8 septembre 1998
d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800403
13 avril 2018
13 avril 2018
L. 314-4. / Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. " ; 5.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800404
13 avril 2018
13 avril 2018
L. 314-4. / Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. " ; 5.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600553_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
: / (…) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent
Source officielle1ère chambre
DTA_2303777_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au demeurant abrogées, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032285
16 juin 2008
16 juin 2008
au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504505_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Celles-ci peuvent porter sur : (…) 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100697_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374508
4 mai 2007
4 mai 2007
8 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500417_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L.314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 et L. 432-3 du même code ; - elle est entachée d'une erreur
Source officiellePage 18 sur 7917