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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce89ba5988459c477ff
26 mai 1999
26 mai 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100469
16 avril 2008
16 avril 2008
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006), de le déclarer père de l'enfant et le condamner à verser une somme mensuelle pour son entretien ; Attendu qu'ayant mis en oeuvre l'article
Source officielleAvis
CADA:20234150
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du d) du 2° de l'article 311-5 du code des relations
Source officielleAvis
CADA:20163301
15 septembre 2016
15 septembre 2016
En l'espèce, la commission estime par conséquent que les documents sollicités sont communicables, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions nominatives protégées par l'article 311-6 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a049
15 novembre 2007
15 novembre 2007
par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 3 juillet 2006 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed902
3 février 1987
3 février 1987
diligentée et que l'autorité publique le considère comme tel puisqu'un droit de visite lui a été judiciairement reconnu ; que, dès lors, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2303349_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] () ".
Source officiellecr
613726a7cd580146774276eb
27 septembre 2005
27 septembre 2005
d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction de se livrer à l'activité de démarchage à domicile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 311-1 dudit règlement : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 3113 du code du cinéma et de
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47180
2 mars 1999
2 mars 1999
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action en recherche de maternité naturelle, alors que, selon le moyen, l'article
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b99
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est
Source officielleAvis
CADA:20210836
25 mars 2021
25 mars 2021
le cas échéant, des mentions dont la divulgation ferait apparaître le comportement de son auteur, autres que les gendarmes, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005c/Amine X
6253caccbd3db21cbdd8c1ce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Maria épouse B..., une chambre effectivement occupée pendant moins de dix jours, étant déterminé à ne pas payer, Infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d36
23 janvier 2006
23 janvier 2006
FINAREF demande au visa des articles 311. 37 du code de la consommation, 1256 et 1134 du code civil de : - confirmer le jugement du 16 août 2004, - condamner Marguerite Y... à lui payer la somme de 500
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e2
4 mai 2000
4 mai 2000
des articles 311-1, 311-6, 132-8, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lahoucine X... à une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100148
6 février 2008
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f35
6 février 2002
6 février 2002
Eric coupable de VOL, faits commis de mars 1994 à novembre1994, à SAINT THIBAULT DES VIGNES, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb4
6 février 2002
6 février 2002
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré CARLEVATO X... coupable de VOL, faits commis de mars 1994 à novembre1994, à SAINT THIBAULT DES VIGNES, infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8601e
6 février 2002
6 février 2002
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré CARLEVATO X... coupable de VOL, faits commis de mars 1994 à novembre1994, à SAINT THIBAULT DES VIGNES, infraction prévue par les articles
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