Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee8a
20 octobre 1971
20 octobre 1971
PONTOISE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d8
28 mai 1997
28 mai 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble
Source officiellecr
613724f4cd58014677419beb
16 mars 1988
16 mars 1988
de malfaiteurs, recel, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielle2ème chambre
DTA_2303962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303963_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officiellecr
6079a84d9ba5988459c4c7f7
24 mars 1993
24 mars 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6f8
18 novembre 1981
18 novembre 1981
PSYCHIATRIQUE ET PSYCHOLOGIQUE, COMME INDIQUE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ORALITE DES DEBATS ET EXCEDE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bed7
2 décembre 1987
2 décembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 92, 310, 347, § 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 881 du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb62
7 septembre 1993
7 septembre 1993
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcb9
19 novembre 1997
19 novembre 1997
condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbed
12 juin 1996
12 juin 1996
309, 313 à 316 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé, avant de commencer sa plaidoirie, a déposé des conclusions demandant au "président
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
rectifications relatives aux renonciations à recettes au titre de l'exercice clos en 2019 la somme de 7 800 euros correspondant au loyer que lui a versé l'association Plus que vainqueur ; - conformément à l'article
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100887
13 juillet 2016
13 juillet 2016
E..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 310-3
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea9f
16 mars 1994
16 mars 1994
de produire ni à plus forte raison que le ministère public ait refusé de le produire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372587cd5801467741e87e
6 octobre 1993
6 octobre 1993
avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf32
23 novembre 1994
23 novembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f60
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b23
16 juillet 1992
16 juillet 1992
compensatoire par fausse application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui ne contient aucune règle relative aux effets pécuniaires du divorce et, en violation, par refus d'application, de l'article
Source officiellePage 18 sur 8372