SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, .7, DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, 5 .4 DE L'AVENANT "OUVRIERS

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2 du code rural, devenu l'article 2.8, et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, "SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS

près la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing a saisi la section des assurances sociales du conseil régional de discipline de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais de manquements aux articles

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de donner à certains d'entre eux l'autorisation d'effectuer

exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

[M] [X] de ses demandes et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil.

[H] [Z] de ses demandes et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil.

L. 221-5 du Code du travail, avec celles des articles 30 et 36 du traité de Rome, et ce ce qu'il a déclaré Chave coupable d'avoir employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs que la Cour

30 de la CMR, alors, en outre, que l'efficacité des réserves au sens de l'article 30 de la CMR suppose l'indication de la nature générale de la perte ou de l'avarie ; que la cour d'appel qui a décidé

La condition de l'article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. ; En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe

Les conditions prévues par l'article 30-3 étant réunies, Mme [C] [E] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française.

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M.

Les conditions prévues par l'article 30-3 étant réunies, Mme [Z] [M] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française.

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M.

25 b) et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que la recevabilité de la demande d'un copropriétaire tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965

30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie