la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () / e.

1315 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du code civil, et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé

garde ; qu'en vertu de l'article 287 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ; qu'à défaut d'accord amiable ou si

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois à la recette

auprès d'eux et de permettre aux parents de participer à égalité à leur éducation, la cour d'appel, ayant souverainement apprécié l'intérêt des enfants, a exactement appliqué le principe énoncé à l'article

sur la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 ; qu'il est constant que la société, qui n'avait pas déposé pour cette période les déclarations de résultats exigées par les dispositions de l'article

DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, L'ARRET CONSTATANT QUE, POUR LA PERIODE EN CAUSE, ROQUES N'A DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR SA SOCIETE, PREVUES PAR L'ARTICLE

X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que la cour d'appel a estimé que l'intéressée n'apportait pas la preuve de cette allégation ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-35 du Code

prévalaient les défendeurs ; Attendu que la cour d'appel a procédé elle-même à la vérification d'écriture, sans répondre à ces conclusions qui contestaient la production de photocopies, alors que, si les articles

examiné le contrat sans contester sa signature, n'a pas caractérisé l'aveu judiciaire; d'où il suit que ce grief manque en fait ; Mais sur les deuxième et troisième branche du moyen : Vu l'article

conformément à la loi ; Met hors de cause la société Les Jeunes bâtisseurs contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Elle demande très subsidiairement qu'il soit procédé, avant dire droit au fond, à la vérification de l'écriture contestée, en application des articles 287 et 299 du code de procédure civile, en sollicitant

David X... prétend que la signature figurant sur le bon de commande du 18 février 2013 n'est pas la sienne ; qu'en application des dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des

que le reflet de celui du père, sans rechercher quelle était la solution présentant le plus grand avantage pour le mineur, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.