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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372430cd580146774135bb
30 juin 2004
30 juin 2004
charges du débiteur de la prestation compensatoire, que la cour d'appel a estimé, par un arrêt motivé, qu'il y avait lieu de supprimer la rente et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
61372443cd5801467741408a
13 novembre 2003
13 novembre 2003
274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme Y... est âgée de 60 ans, qu'elle est bénéficiaire d'une reconnaissance
Source officielleciv2
60794cc29ba5988459c46bab
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu qu'une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier
Source officielleciv1
61372431cd5801467741368a
8 juin 2004
8 juin 2004
que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Besançon, 4 octobre 2002), appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière dans les conditions de l'article 276-3
Source officielleciv1
61372429cd5801467741312c
2 mars 2004
2 mars 2004
tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
61372494cd58014677416a7f
8 novembre 2005
8 novembre 2005
X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir privé de base légale sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil en le condamnant au paiement d'un capital en substitution de la rente viagère
Source officielleciv1
61372419cd580146774123f5
17 septembre 2003
17 septembre 2003
telle rente sans relever de motif spécial justifiant une dérogation à la règle selon laquelle la prestation compensatoire doit prendre la forme d'un capital ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles
Source officielleciv2
éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
613723efcd5801467741019a
4 juillet 2002
4 juillet 2002
Y..., en ne lui accordant pas de rente viagère, et d'avoir également rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 276, 1382
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487db
11 janvier 2005
11 janvier 2005
276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d26
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110559
13 juillet 2022
13 juillet 2022
276-3 du code civil, ensemble l'article 33, VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101098
9 novembre 2011
9 novembre 2011
4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la pension alimentaire fondée sur la loi marocaine due par
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44463
8 octobre 1980
8 octobre 1980
276-1 DU CODE CIVIL QUE LA RENTE ATTRIBUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EST INDEXEE ET QUE L'INDICE EST DETERMINE COMME EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d7
9 mai 2012
9 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 276-3 du Code Civil dispose que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad47
31 octobre 2007
31 octobre 2007
surendettement, s'était fortement dégradée depuis le prononcé du divorce alors que celle de Mme X... n'avait pas connu de changement ; qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
61372473cd58014677415984
8 juin 2004
8 juin 2004
276-3 du Code civil abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen que la cour d'appel a estimé que la forte diminution des revenus de M.
Source officielleciv2
613723f0cd58014677410246
11 juillet 2002
11 juillet 2002
nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46967
4 juin 1997
4 juin 1997
271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions du mari faisant valoir que la femme n'avait " jamais versé aux débats les justifications des salaires perçus " la
Source officielleciv2
613723adcd5801467740ccff
23 mai 2001
23 mai 2001
X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ; 2 / que la priorité
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b93
17 janvier 2006
17 janvier 2006
276-4 du Code civil auquel renvoie l'article 20 de la loi du 30 juin 2000 impliquait nécessairement, quelle que soit la méthode de calcul adoptée, capitalisation ou conversion, l'évaluation du solde des
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