242 du code civil, VU l'article 237 du code civil, DÉBOUTE Mme [S] [K] de sa demande en divorce formée sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M.

450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ; DECLARE irrecevable la pièce 21 communiquée par Madame [I] [P] ; VU les articles 242, 245

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 266 du Code civil permettent de réparer le préjudice moral

266 du Code civil, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que Monsieur [N] [E] [L] s’acquittera des entiers dépens de l’instance, DIT n’y avoir lieu à l’application

1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de condamner Mme B... au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire, de fixer

266 du Code civil et qu'il a sur ce point autorité de la chose jugée, sauf s'il est démontré, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, un préjudice matériel et moral distinct de celui ayant entraîné la séparation

1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [S] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Y... à lui payer la somme de 23.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil - de débouter M.

Elle demande paiement de la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil. Elle affirme que l'époux ne démontre pas les griefs allégués à son encontre.

[I] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande de M.

E. à payer à son ex-épouse une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil et une autre somme sur le fondement de l'article 1382 dudit code, alors qu'en réparant ainsi deux fois le même préjudice

266 du code civil et celle de 8 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il sollicite en outre que soit constatée son impécuniosité et en conséquence de supprimer la contribution

de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

[O] [S] une somme à hauteur de 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en

266 du code civil d'un montant de 3 000 €.

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

[K] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la cour d'appel a retenu que le divorce était prononcé aux torts exclusifs de son épouse, que les

et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

266 et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que Mme Y..., qui avait précisé qu'elle formait sa demande en dommages-intérêts sur le fondement tant de l'article 266 que de l'article 1382 du Code civil