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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65aacc820c777d3ec8eb6348
19 janvier 2024
19 janvier 2024
permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, DIRE que l’Expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113380
3 septembre 2012
3 septembre 2012
On the same day the police officers arrested the applicant under Article 263 of the Administrative Offences Code for a violation of the drug circulation rules which constituted an administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308496_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles ; 4°) de dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231655
20 février 2024
20 février 2024
The applicants’ allegations have been investigated under Article 263 of the Criminal Code (the criminal offence of violence) as a part of a third criminal case opened on 11 December 2020.
Source officielleRéférés expertises
669e9fabe2a18bd08ce3e2d2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024 et mise en délibérée le 09 avril 2024.
Source officielleLoyers commerciaux
668839e2342d338c20d313e8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les dépens et les demandes formées sur l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0ade
2 juillet 2024
2 juillet 2024
NEXT MOTORS [Adresse 4] [Localité 2] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MV6Y S.A.R.L. TRIBAT CONSTRUCTIONSc/A.S
63ca42799066fd7c90fc243e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des travaux ; * établir les comptes entre les travaux exécutés et les règlements effectués au regard du devis signé ; - Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés expertises
66335b39c0d3e3fe99caddb6
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f114965b5d9df317378
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b25
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au vu des éléments et documents produits, Madame [F] [S] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5e60cdc6046d47c63885
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DQU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00575 ---------
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd8
21 mai 2021
21 mai 2021
Elle ajoute que la diminution du prix de vente par application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne constitue par un préjudice indemnisable.
Source officiellePôle social
6a0b3401cdc6046d4716a5b4
7 avril 2026
7 avril 2026
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleChambre 3
69d81630cdc6046d47b14708
9 avril 2026
9 avril 2026
les préjudices subis, Etablir un pré-rapport d’expertise qui sera communiqué aux parties et répondre aux dires de celles-ci.DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 3
686836054965b5d9df323a89
3 juillet 2025
3 juillet 2025
désordres ; Donner son avis sur les devis descriptifs et estimatifs des éventuels traitements correctifs transmis par les parties ; DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleR E F E R E
69bb13bccdc6046d4722706c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens ; Vu les articles 263 et suivants du CPC ; Donnons acte à la compagnie ALLIANZ IARD de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'instauration
Source officielleRéférés
670d729864f81b1bb310fe30
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de
Source officielle6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d637
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu de l’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Source officielleCHAMBRE REFERES
697643f5cdc6046d47ad6303
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sens de l’article 696 du même code.
Source officiellePage 18 sur 4899