, selon le pourvoi, d'une part, qu'au terme de l'article 55 du décret du 31 décembre 1966, le délai de prescription d'un an édicté par l'article 26 de la loi du 18 juin 1966 court à compter de la livraison

990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de nationalité prévu à l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 26 de la loi du 17 décembre 1982, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil : Attendu que

[F] sur le fondement de l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, par application de l'article 910-4, alinéa 1er du code

26 C.x", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dit article 26 C (x) et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, à supposer par hypothèse que les stipulations

Aux motifs propres que la résolution numéro 10 critiquée a été adoptée dans les termes suivants : 10ème résolution : majorité article 26, décision à prendre pour la fermeture des locaux communs situés

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

X..., mais un avenant à l'acte de cession de ses actions ; que cette clause n'était pas soumise à l'article 26 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; qu'en soumettant la clause litigieuse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et, notamment ses articles L. 255, L. 256 et L. 259 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu les articles

Met hors de cause, sur sa demande, le capitaine du navire " Dragor Maersk " ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative

de particulière gravité" ; que le ministre de l'intérieur a pris le 15 octobre 1987 sur le fondement de l'article 26 précité un arrêté enjoignant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective des papiers, cartons et cellulose

29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier

Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective du personnel des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; Attendu que M.

ALORS QUE s'il résulte des termes de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque que l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire,

Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES Y...