388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

[F] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge aux affaires familiale a ainsi statué sur les modalités de la résidence séparée des époux, au sens du 3° de l'article 255 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, résidence séparée qui

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [R] épouse [D] et Monsieur [I] [D] se sont mariés le 23 août 2001 devant l'officier d'état civil de Tanger (Maroc)

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

255 du code civil.

Sur le solde du prix de vente du bien immobilier commun sis [Adresse 5] Il résulte de l’article 255 du code civil que le juge peut notamment « 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur

[F] [Y] sur le fondement de l’article 555 du Code Civil.

265 du code civil, - Constate que Monsieur [T] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l'article 257-2 du code civil, - Fixe la date

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ;

265 du Code civil ; - JUGER que Monsieur [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

255 10° du code civil.