They also complain, under Article 13 of the Convention, about the lack of effective domestic remedies in respect of their complaints under Articles 2 and 3. 4.

Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller GREFFIER : Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, ayant prêté le serment de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 562-10 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-

En application de l'article 2435 du code civil, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

    On 30   March and 14   December 2017 and 18 January 2018 the Court examined applications nos. 41822/16, 24584/15 and 40467/16.

S..., demeurant : 24540 Lanalade, et actuellement sans domicile ni résidence connus, 23 / de M. Pierre T..., demeurant : 24560 Sainte-Radegonde, 24 / de M.

[T] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article

- condamner la société BIO RAD LABORATOIRES au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

rétroactif relevait du pouvoir discrétionnaire d'appréciation des autorités douanières et ne leur avait pas été demandé de manière expresse par la société pétitionnaire, la cour d'appel a violé les articles

0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 28 mai 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 24541

L. 122-24.4 du Code du travail et que le licenciement était, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

éventuelle de cette responsabilité ; qu'en s'abstenant de prononcer la réouverture des débats sur le moyen ainsi relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles

R... à l'entreprise entrante, la cour d'appel a violé l'article L. 2414-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. R....

L.2101-2, al. 3 du Code des transports ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990

[Y] a relevé appel de ce jugement (RG 21/ 2444).