EXCELLENCE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier 2026 Notification le à : Maître [M] [K] - 2450

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

remboursés depuis intégralement, mais souligne que les acomptes annoncés par l'employeur n'ont été versés que partiellement, et à cet égard, il manque, sur le total - 448,50 euros en janvier 2004 - 2400

N° E 19-80.396 F-N N° 2457 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

"Au Pradal", Résidence 2, 24250 Domme, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 14-22.649 et P 14-27.139 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n°

SARL SOBRUDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Ludovic GENTY (SCP FROMONT-BRIENS), avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Pour répondre à la première question, il convient de se demander si les règles édictées par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, modifiant, en son article 1er, 16°, l'article 901 du code de procédure

pris le 30 avril 2025 par le préfet de police ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2400 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le 12 mars 2024, le conseil des locataires réclamait à ce titre une somme de 2453, 20 €.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° Q 18-85.323 FS-N N° 2440 VD1 25 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août, 17 octobre et 12 novembre 1987, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant Port de Couze à Lalinde (24150

N° N 19-85.555 F-N N° 2420 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

[X] [R], avocat de ce barreau, à la somme de 2000 € HT, soit 2400 € TTC, sous déduction de la provision versée à hauteur de 1500€ TTC, soit un solde dû de 900 € TTC.

Pascal X..., demeurant la Rozière, Paulin, 24590 Salignac Eyvigues, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt