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2 674 résultats pour « article 2447 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ccd580146774118f0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

2441 du Code civil, dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur la participation au capital des salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998 rappelait en outre

Source officielle

Page 18 sur 134

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200669

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. 7.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b08

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par jugement du 14 mai 2019, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, le tribunal a ordonné un complément d'expertise confié à M. [R] qui a déposé son rapport le 26 février 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e09

Appel

12 février 2002

12 février 2002

SAINT-MARTIN D'HERES représentée par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour assistée de Me Henriette X..., avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2417

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecff0b01eea4cf01a441f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a43

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Etats-Unis et Edelman Value Fund LTD British Virgin Islands (les fonds Edelman), actionnaires de la société du Louvre (la société SDL), exerçant l'action ut singuli, ont assigné, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10509bf9fd47c90a13574

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

668edbbe2980a82f59dc20dc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 2437 du même code prévoit : « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite… » L’article 2438 : « La radiation doit être ordonnée par les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02449

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

N° A 17-84.156 F-D N° 2449 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c85

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois C 02-21.538 et H 03-12.852 ; Sur la recevabilité du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6ae1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100120

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100152

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02445

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

N° J 17-84.095 F-D N° 2445 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839e8342d338c20d31472

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Source officielle
CA

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Quant au mariage de ses propres parents du 23 juillet 1954, il soutient qu'il est lui-même français, en application de l'article 17 de l'ordonnance n°45-2447 du 19 octobre 1945, portant code de la nationalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210065

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

2444 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 février 2010, et a violé l'article 1351 du code civil, l'article 2444

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201723

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Pour s'opposer à la radiation de son Inscription d'hypothèque sous le visa de l'article 2443 du code civil, la Caisse d'Epargne le de Prévoyance de Normandie soutient que si son droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66706

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840d63001e49f9f26a23

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Y] [D] ont formé appel de ce jugement, appel enregistré sous le numéro RG 22/2441.

Source officielle