Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : "

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des

[R] bénéficie du statut protecteur selon les dispositions des articles L. 2411-7 et 2411-10 du Code du Travail : selon l'article L. 2411- 7 du CT «l'autorisation de licenciement est également requise lorsque

L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article

En quatrième et dernier lieu, si les requérants soutenaient en appel que le recours à la procédure de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales plutôt qu'à la procédure de l'article

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 20/00276 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UU5Y DESISTEMENT du 30/04/2024 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394

Aux termes de l'article L. 2421-8 de ce code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13

L 2412-1 du code du travail.

Selon l'article L. 2421-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018 : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.

substitué par Me Benjamin GEVAERT APPELANTE à : [5] [Adresse 3] [Localité 2] ni comparante, ni représentée, INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure

L. 2411-3 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail le salarié qui a été convoqué à l'entretien préalable par un courrier

L. 2411-6 et L. 2411-9 du Code du travail en qualité de salarié ayant demandé l'organisation des élections ; qu'en outre, il convient de préciser au préalable qu'il ne peut être déduit des articles L.

L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant

L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative

Selon l'article L. 2421-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018 : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.