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En effet, cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant

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The court’s decision to grant this request fully complied with the requirements of Article 241 of the Code of Criminal Procedure of Russia, which entitles courts to hold closed sessions in the interests

financières, dans leur version en vigueur au 28 novembre 2016 (devenus depuis les articles L. 241-1 et R. 241-3 du code de judiciaire doit être prise par décision de la chambre régionale des comptes,

des époux Y..., Laurent X..., gérant de la société EEC Trading, a été poursuivi pour avoir omis de souscrire l'assurance de responsabilité que la société était tenue de contracter en application de l'article

[W] [L] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure, au motif qu'en violation de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les gendarmes n'avaient pas informé les personnes présentes

communal d'action sociale de Roissy-en-Brie (CCAS) sur les rémunérations versées à des agents d'entretien qui exerçaient des fonctions d'aide à domicile au motif que cette exonération, prévue par l'article

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L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique

Par conséquent, la conclusion juridique de la cour d’appel, selon laquelle le contrat n’a pas été conclu librement, est incorrecte et le motif de cassation au sens de l’article 241-2 d) s’applique.

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[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.

[V] ne démontre aucun fait qui, imputable à la Carpa, caractériserait une faute civile alors surtout qu'au regard des dispositions de l'article 241 du décret du 27 novembre 1991 alors applicables, il n'existait

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'association les sommes litigieuses, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 241-

1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

contre elle pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles