Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

l'article 2374-1° bis du code civil.

L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat

2374 et 2375 du Code civil que des causes des ordonnances rendues en la forme des référés le 19/02/2015, -ordonner la prorogation des effets du commandement publié au 1er Bureau des hypothèques de VERSAILLES

X...d'ester en justice, le tribunal d'instance, qui a répondu à un autre moyen que celui invoqué devant lui, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et laissé les frais de timbre à la charge de la Fédération PSTE CFDT ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « Chaque organisation syndicale

X... » de sorte qu'elle n'aurait pas été forclose dans son action, le tribunal d'Instance a dénaturé ledit courrier de la CSN en date du 31 mai 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le

Il convient de condamner la SCI ATLAS à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls

L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal

L. 2141-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QUE les salariés représentant l'employeur aux réunions des