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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 11

687183bfd395d6ba9f2ad717

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

4 Ch. AF cab A

69d94012cdc6046d47cd7d75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 du code civil le divorce de : [F] [J] [E] [Z], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Var), Et de [P] [N] [L], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (Manche ) ; ORDONNE mention

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c632

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

6708301a89f19e8c50fad11f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

237 du Code civil, le divorce de : Madame [C] [J] [H] [X] [F], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8], et Monsieur [V] [U] [R] [M] [Y], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8], mariés

Source officielle
TJ

JAF1

6a16038dcdc6046d470798ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

696554b2cdc6046d47108cf0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

237 du Code Civil, le divorce de : [P] [V] [I] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (SYRIE) et [Z] [U] [E] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] (SYRIE) qui s'étaient unis en mariage

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d005fecdc6046d4704bb8f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

6631324919f939ca6242c05c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

novembre 2007, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 23/03671 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUX4 Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99ca59e460cd1e3f3bf8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2021 ; Prononce, en application de l'article 237 du Code civil,

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

68e7a4c7033cf481c39a239c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

237 du Code Civil, le divorce de : Madame [L] [Y] [M] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (TCHAD) et de : Monsieur [Y] [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (TCHAD) qui

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

678177906d34da2cbdcdb004

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [X] [E] [B] [V] [J], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

677d799fb032d83cfd3e6788

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [K] [M] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (ALGERIE) Et, Monsieur [I] [H] né le [Date

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

677d79a0b032d83cfd3e67ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [V] [G] [T] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] Et, Monsieur [H] [D] [R] [C] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10] (VENEZUELA)

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66883e86342d338c20d39e06

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

237 du code civil, le divorce de : - Madame [O] [P], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (MALI), et de - Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (MALI), lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c7ccdc6046d4702a511

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à personne le 8 septembre 2025, [F] [W] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec toutes conséquences

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40c22996ce54483c2fc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

237 du code civil avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41422996ce54483c4a7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8de

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

Par acte d'huissier en date du 8 août 2005, René Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

697418a4cdc6046d477f93e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières écritures déposées le 9 septembre 2025, Madame [L] [K] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1e

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

D... a fait assigner Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil par acte d'huissier du 3 mars 2004.

Source officielle

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