Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars

1186 du Code civil relatif à la caducité visé par la société SAS BT Services n'est pas applicable au présent litige ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2322-5 et L. 2324-4-1

et 2348.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 f de l'annexe de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, ensemble les articles L. 2344

et n° 2348.

son autonomie au sens de l'article L. 2324-26 du code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive de l'Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001, est indépendante du sort de la structure

, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation et les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus ; que cette faculté

L. 2341-1 du code du travail, ni membre d'un groupe au sens de l'article L. 2341-2, faute pour celle-ci de justifier avoir rempli l'obligation d'instituer le comité d'entreprise

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2221-1, L. 2312-78, L. 2316-23, L. 2312-81 et L. 231282 et R. 2312-36 du code du travail. » Réponse de la Cour 22.

 L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

 L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du

L. 2322-4 du code du travail ; 4.

L 2324-3 et s, L 2324-21, R 2324-23 et s, L 2322- 1du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de remise à la demande d'un syndicat, des enveloppes contenant des votes par correspondance,

835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2316-

prévue au 1° de l'article L. 2312-17. 9.

L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232