déjà indiqué, fonde le recours de ces derniers sur le fondement des dispositions de l'article 2310 du code civil précitées.

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans

Aux termes de l'article L. 2315-41 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

- décharger en conséquence Mr [J] de sa caution pour les motifs sus exposés par application de l'article 2314 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Lixxbail la somme de 3 000 euros et à M.

Sur les recours subrogatoires [N] [I] demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamné la société NACC aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande d'exécution provisoire et rejeté toute

En réplique, la banque conteste toute faute de nature à engager sa responsabilité en rappelant que l'application de l'article 2314 du code civil suppose que la caution rapporte la preuve d'une perte de

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

2314 du code civil, anciennement article 2037.

(sic) et ses héritiers en vertu des dispositions de l'article 2017 du Code Civil, à payer à la S. A.

455 du code de procédure civile.

la consommation, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.

Notamment elle demeure habile à opposer au prêteur la perte éventuelle des garanties prévues au contrat conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil. M.

1315 et 2314 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que M.

L.622-26 du code de commerce et 2314 du code civil ; que recherchant la responsabilité contractuelle de la société bailleresse pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi, monsieur X..