La caution qui a payé la dette dispose d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal, la SCI Philrapha, en application des articles 2305 et 2306 du code civil et

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 devenu 2308 du code civil. *** Selon l'article 2305 du code civil dans

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

[R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1346 et suivants, 2291 et 2305 du code civil : déclarer la demande

d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation

[Z], pour l'exécution de ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même

2305 du code civil.

2309 du code civil qui autorisent la caution à agir contre le débiteur, même avant d'avoir payé, lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; Attendu que les dispositions de l'article 1214

2309 du code civil et la jurisprudence rendue en application du dit article, de débouter Madame [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, de condamner Madame [J] [V] à lui

[V] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes : 32.223,34 euros

Au visa des articles L.312-9, L.312-33, L.733-1 et L.733-7 du code de la consommation et des articles 2305 et 2308 anciens du code civil, Mme [L] soutient que la société Crédit Logement ne démontre pas

2305 du code civil ; - que la caution n'encourt pas d'autre sanction que celle définie et encadrée par l'article 2308 du code civil ; qu'elle a rempli son obligation contractuelle de caution et n'a

2305 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 5.

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre

Or, en l'espèce, la CEGC exerce son seul recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du Code Civil.

Il convient donc d'appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l'ordonnance du 23 mars 2006. 2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des articles 1103 et 1104

Toutefois, comme le fait valoir l'intimée, elle a clairement indiqué en première instance comme en appel, qu'elle avait choisi, parmi les deux recours offerts par les articles 2305 et 2306 anciens du code