Jean-Claude A tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2

X... au titre des jours fériés tombant un samedi, a retenu que, s'agissant des jours fériés coïncidant avec un samedi, les dispositions de l'article 23 de ladite convention collective permettaient au salarié

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que l'article 23 bis aurait énoncé le même principe d'absence du personnel les jours fériés que l'article 23 alors que ce texte

, 25, PARAGRAPHE II A DE LA LOI DE FINANCES N° 52-401 DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE, DES ARTICLES 22, 23 PREMIER ALINEA, ET 23-3° DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

février 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève la question de la conformité aux droits

23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; 2°/ que présente un caractère aléatoire et non juridiquement obligatoire, au sens de l'article 23 de la convention

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que l'article 23 du contrat de prêt stipulait que « tout litige entre les parties relatif à l'exécution, à l'interprétation

23 susvisé ; 4) ALORS QUE selon l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction

Selon le premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu aux articles 23-4 et 23

23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que, même en l'absence de toute modification d'un des autres éléments de détermination de la valeur locative mentionnée aux articles 23-1 à 23-4 du

23-8, texte d'exception qui ne s'applique pas en conséquence aux loyers des baux à réviser ; que la cour d'appel a donc faussement appliqué l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 et a violé les

Elle précise que la nouvelle version de l'article 23 de la convention collective issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 a précisé que les montants visés ne peuvent se cumuler et si elle est entrée

58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 23 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après

23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LE LOYER RENOUVELE NE PEUT PAS ETRE FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL TOMBE SOUS LE COUP DU BLOCAGE

23 de l'ancien Code de la nationalité, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, "repris" par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993, et de

En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations au titre de l'article 23 interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34.

23-1 du décret précité, l'article 23-2 du même décret et viole l'article 23-6 ; 2° qu'en toute hypothèse, pour l'application des règles du plafonnement, l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre