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1275 du code civil, ensemble l'article 2288 du code civil ; Alors, d'autre part, que la déclaration des créances d'une personne morale au passif d'une procédure collective, qui

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24 octobre 2022, la société CIC Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 2288 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

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