d'appel, en date du 2 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En prononçant ainsi, le premier président de la cour d'appel n'a pas méconnu l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 10.

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil, d'une demande fondée sur un autre

The applicant was informed that he had the possibility of bringing a private prosecution, by acting as substitute private prosecutor, under Articles 229-230 of the Code of Criminal Procedure. 17.

    Judicial appeals by the first applicant (a)     The City Court 22.

    The court concluded that the conditions for the imposition of a detention measure provided for by Articles 228 and 229 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 29-30 below) had been

Le 6 octobre 2021, le préfet du Bas-Rhin, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'une demande

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 229-5, I, alinéa 1er, du code de la sécurité intérieure : 10.

Conformément à l’article 229 § 1 du code de procédure pénale, le requérant et sa caisse d’assurance-maladie furent invités à demander des dommages et intérêts dans une procédure civile.

quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du même code.

    On 16 September 2009 the applicant and her former husband Mr   U.A., a Pakistani national who was born in 1985, were indicted (I) under Article 229, third alternative, cf.

     a criminal offence under Articles 228 (2), second alternative, see Article 232, Article 229 second alternative, see Article 232, or Article 229 third alternative, s/he may be arrested

Article 229 False accusation “3.     The court may, at the request of the victim, allow its decision to be published at the expense of the convicted person.”

It referred to Article 229 § 1 and Article 233.1 § 1 of the former Code of Civil Procedure (“the CCP” – see paragraphs 37-38 below). The decision was served on the applicant on 5 September 2015.

Those articles and Article 229 of the Code of Criminal procedure, concerning the nullity of acts, in so far as relevant, read as follows: Article 212 “The Attorney General, the private parties and their

Copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant délivré l'autorisation.