X... n'était "soutenue par aucune suspicion plausible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

Sud de la France selon vingt-deux contrats à durée déterminée conclus sur la période du 27 octobre 1998 au 12 décembre 1999 pour effectuer des remplacements au sein des groupes de gares du district d'Artix

[Z], pour l'exécution de ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même

2255 ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4.

3 de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

2265 du Code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et que, dans ses

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

chasser avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

non équivoque, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, qu'ils ne pouvaient prétendre à la protection possessoire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

juge judiciaire ne peut donner d'injonction de rétablir l'accès d'une parcelle du domaine public au profit d'un groupement de particuliers ; et alors que, d'autre part, aurait également été violé l'article

Y..., devant le président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur diverses opérations

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026 enregistrée par le Greffe le 20 février 2026, la banque sollicite du tribunal : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, CONDAMNER

2225 du code civil ».

2258 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2229 et 2258 du code civil : 4.