[U] au sens de l'article 2240 du code civil. en conséquence, - juger que le délai de prescription de l'action de la SCI Philea et de M.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué a porté condamnation au profit de quatre sociétés d'HLM à réparer des désordres de fondation affectant deux bâtiments 48 et 51, sans

La SAS [Z] [J] expose : Que Monsieur [P] est tenu au paiement de la somme réclamée au titre des dispositions de l'article 2288 du code civil, Que, contrairement à ses affirmations, la société [Z] [J]

avoir été engagée plus de dix ans après l'assignation en démolition de la véranda du 17 mai 1989, dont elle constatait qu'elle avait été le fait générateur du dommage, la cour d'appel a violé les articles

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir de la demande du syndicat des

responsabilité dont le maître de l'ouvrage pouvait se prévaloir et qui aurait constitué la seule cause de l'exécution des travaux, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

2247, 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que la disparition de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étendant pas à une instance distincte en référé l'ayant

ont vocation à s'appliquer en dehors de tout cas d'empêchement, tel que visé à l'article 83 du même code. 9.

2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante

la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit dix ans en l'espèce ; que par ailleurs que selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance

2270-1 du code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2243 du code civil l'interruption de la prescription est non

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

1134 ancien et 803 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] la somme de 18.000,00 €

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 1994), que M.

du Golfe, 62520 Le Touquet, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

2282 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... étaient bénéficiaires, suivant leur acte d'acquisition du 5 décembre 1996, d'une servitude de passage avec boeufs et charrette