SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES QUI Y SONT SOUMISES QUE LORSQU'ELLES SONT DETERMINEES ; QU'IL N'EN EST PLUS

l'article L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil alors applicable ; qu'en l'espèce

, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

Il a soulevé la prescription de l'article 2277 du Code Civil.

X... et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci la somme de 7 720,73 euros outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article

annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 dispose, par dérogation aux dispositions de l'article 2277 du code civil, que l'action en paiement des allocations et des indemnités se prescrit

DaniPle G. ne saurait Ltre soumise X... la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil, elle invoque la subrogation dont elle bénéficie et l'usage qu'elle peut en conséquence faire du titre dont

trois mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la prescription prévue par l'article

L. 432-9 du code du travail ; Mais attendu que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil pour tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts,

Elle invoque aujourd'hui l'erreur et demande l'application de l'article 2277 du Code Civil sur la prescription quinquennale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE

En relevant d'office le moyen tiré de l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 ancien du code civil, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations

état en 2007 de la prescription en matière de salaire, le litige portant sur des sommes calculées en 2003 à l'occasion de licenciements ayant fait l'objet d'une saisine en 2005 ; les dispositions de l'article

litigieux, sans s'arrêter à la dénomination proposée par l'une des parties ; que constitue une action tendant au paiement d'une dette à caractère périodique, soumise à la prescription quinquennale de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé

2277 du code civil ne s'applique pas ; Attendu que l'article 2277 du code civil énonce que les actions en paiement des arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans ; que si le créancier

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 725-7 du code rural (non pas du code de

le délai imparti au demandeur d'emploi pour faire valoir ses droits n'est pas celui imparti pour demander la révision de l'allocation versée laquelle est soumise à la prescription quinquennale de l'article