699 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par

et dit que le FGTI gardera à sa charge ses propres dépens, Et statuant à nouveau, A titre principal, - fixer le point de départ de la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil au 5 août

2270-1 du Code civil.

Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.

[F] aux dépens et à verser une somme de 1 000 euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Roger Y... soulève l'irrecevabilité de ces demandes par application des dispositions de 1 'article 564 du Code de Procédure Civile.

X... : Vu les articles 1213 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

résultant du non-paiement des cotisations aux régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse se prescrit par cinq ans en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction

Sur la fin de non de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'ancien article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

nouveau Code de procédure civile.

[K] et [M] ès qualités et a dès lors méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

2224 du code civil, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

C... qui soutient la prescription de l'action à son égard en application de l'article 2270-1 du code civil, l'assignation étant du 12 septembre 2003 et le bien immobilier n'étant, à cette époque, pas encore

1792-6 du Code civil ; 3.

Aux termes de l'ancien article 2270-1 alinéa 1 du code civil ' Les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation