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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01688

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Vincent X... invoque le fait que la chambre de l'instruction ne peut statuer sans avoir fait procéder préalablement à l'enquête mentionnée à l'article 226 du code de procédure pénale ; que le contenu de

Source officielle

Page 18 sur 21530

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CC

cr

61372578cd5801467741e08f

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

18 mois d'emprisonnement, dont 16 avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d27e

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829705

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

sur les sociétés mise en recouvrement au titre de l'année 1995 et de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été réclamée au titre des années 1995 et 1998 à 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002012_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202372_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101325_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422109

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301829_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

conformément aux articles 224 et suivants. ".

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622057

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

1975 du même code : "Les prescriptions sont interrompues par les notifications de redressements ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00540_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Enfin, l'article 706-53-13 du code de procédure pénale vise des infractions, au nombre desquelles figure l'infraction mentionnée par l'article 224-5-2 et qui porte sur le fait, sans ordre des autorités

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02676_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article 224 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308065a67331bacec3cad

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

à l'ouverture d'une information comme étant seule en l'état à garantir les droits fondamentaux des personnes mises en cause ainsi qu' à la saisine de la Chambre de l'Instruction en application des articles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614531

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

CORRESPONDANTE DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304312_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort de la section 2.2.4. relative à l'" extension urbaine " du document d'orientations et d'objectifs du SCoT Uzège - Pont Du Gard, et en particulier de son article 224-2 que " Seules les zones

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02825_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Selon l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e2b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

possible que pour les ménages dont le revenu fiscal de référence au titre de l'avant dernière année précédant celle de l'émission de la présente offre respecte les plafonds de revenus mentionnés au 1 de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200663

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420903

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421098

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

222-22, 222-23, 222-24, du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par son second arrêt, en date du 19 mars

Source officielle