Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201862_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03315
4 juin 2009
4 juin 2009
état de faiblesse, mais d'avoir abusé de la particulière vulnérabilité de cette personne très âgée et de s'être fait remettre, ainsi, indûment, par elle, 10 106,50 euros, faits prévus et réprimés par l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03799
21 septembre 2016
21 septembre 2016
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuse : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005073_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01979
22 mars 2016
22 mars 2016
à la loi ; "et aux motifs adoptés que l'article 223-3 du code pénal dispose que le délaissement en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : les dispositions du 7e alinéa de l'article 223 B du code général des impôts relatives à la limitation des charges financières déductibles du résultat d'ensemble d'un groupe fiscal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La SARL Alienor soutient que : - elle pouvait bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A, 223 Q et 223 U du code général des impôts dès lors que la déclaration d'option avait
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626175
18 juin 1990
18 juin 1990
1613 et 1618 bis du code général des impôts, et que, selon l'article 223-1 de l'annexe II, la taxe dont la déduction est opérée est "celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04351
23 octobre 2013
23 octobre 2013
termes de l'article 223-6 alinéa 1 du code pénal, "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 223 B du même code : « Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216299
16 juillet 2008
16 juillet 2008
239 bis AA du code général des impôts et l'a assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) en application de l'article 223 septies du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC005709815
24 septembre 2019
24 septembre 2019
pertinentes du règlement général de l’AMF, les articles 223-2 et 223-6, étaient en vigueur avant les faits incriminés et que leur application en l’espèce était raisonnablement prévisible.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491716.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ainsi, en vertu de l'article 223 A, une société peut se constituer " seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Etat des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2014388_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
consolidation avec ses associés dès lors qu'une telle consolidation peut être opérée avec le chiffre d'affaires des entreprises dont elle détient le capital dans les conditions prévues par le I de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2014811_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
consolidation avec ses associés dès lors qu'une telle consolidation peut être opérée avec le chiffre d'affaires des entreprises dont elle détient le capital dans les conditions prévues par le I de l'article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ainsi, en vertu de l'article 223 A, une société peut se constituer " seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle
Source officiellePage 18 sur 20997