parole des parties », lorsqu'elle a relevé les déclarations constantes et authentiques de la partie civile qui s'analysent, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en violation des articles

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale

d'un bien immobilier appartenant à une SCI X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 222-44 du code, les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

I à V du Code pénal ; ""attendu que les articles 222-13 alinéa 1, 10 , 132-75 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 prévoient une incrimination délictuelle maintenue pour les faits poursuivis

condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, des articles

Dans cette décision, le tribunal est tenu d’indiquer comment le requérant peut écarter les obstacles à l’instance énumérés dans l’article 222 du code (article 223 § 1).

tribunal et que le défendeur n’insiste pas pour que l’affaire soit examinée sur le fond (alinéa 8 de l’article 222). 24 .

131-30, 222-13 et 222-48 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir

222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans ses versions applicables au moment des faits, et 593 du code de procédure

correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation et une infirmité permanente au sens de l'article

violences aggravées, après relaxe définitive, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 198, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[C] [P] est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article

Elle fait valoir que : - le retrait en litige méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 ; - le maire a fait une application inexacte des dispositions de l'article 4.1.2 du

Elle fait valoir que : - le retrait en litige méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 ; - le maire a fait une application inexacte des dispositions de l'article 4.1.2 du

l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles L. 3421-1, L. 3424-2 AL. 1, L. 3421-2, L. 3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL. 1 du Code pénal TRANSPORT NON AUTORISE

224-1, 224-2, alinéa 2, 222-23, 222-26, 321-1, 312-3 du Code pénal, de la règle non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

S... coupable du délit d'associations de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de violences volontaires aggravées, la cour d'appel a violé les articles 222-13, 450-1 du code pénal et 591 du code