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631 165 résultats pour « article 22-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 : […] 3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à

Source officielle

Page 18 sur 31559

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CA

Chambre 4-1

65ab70b536bfc00008d68b98

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD004715206

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

de détention temporaire pour mineurs délinquants pendant la durée nécessaire à la préparation de son transfert dans l’établissement en question (articles 22 § 1 3), 22 § 2 1) et 31 § 1))   ; b) &

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1107JUD003757197

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

    Under Article 22(3) of the Code, the public prosecutor exercises his powers independently and is guided only by law. 39.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1118JUD006672501

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

    L’article 22 § 3 de la loi n o 1577/1985 prévoit que toute construction sans permis de bâtir est une construction illégale soumise aux dispositions de la loi n o 1337/1983.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002958196

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

       Le 22 juin 1995, le préfet de police de Paris prit un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du requérant sur la base des articles 22-3 et 35 bis de l'Ordonnance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008000945

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée aux termes desquelles sera reconduit à la frontière : " ... l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

222-22-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Il ne justifie pas du bénéfice des échelons 3 et 4, qui ne sont pas visés par l'annexe comme participant d'un plan de carrière minimal, mais ne peuvent être atteints que dans les conditions visées à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0330JUD002188415

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

Il indiquait que l’article 4 de la Convention et l’article   22 de la Constitution grecque prohibaient le travail forcé ou obligatoire.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f99f6d9e13277d6e3a58

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur le non-respect de l'accord collectif Servat 2008 La salariée soutient qu'en janvier 2008, elle a bénéficié d'une promotion pécuniaire de 5 % prévue à l'article 22-3-1 de l'avenant audiovisuel et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les dispositions des articles 3-22 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 modifié, respectivement applicables aux demandes d'aides relatives aux mois de février 2021 et avril 2021, prévoient que la perte

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a107

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0607JUD003008310

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

7 et 8), la prostitution (article 227 § 3), la fraude dans les marchés publics (article 235), la corruption (article 252), le blanchiment des fonds obtenus par le biais d’une activité criminelle (article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300907

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

ALORS QUE l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque propriétaire de recevoir trois délégations de vote au plus, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et de celles

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007712916

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Hippique National, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101919_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

des dispositions du c du 2° du A du I de l'article 3-22 de ce texte. 10.

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a1f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 22-3-22 du Code de commerce ; 2 / que la non-convocation d'une assemblée générale par un gérant d'une société constitue

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959546

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder, pour ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressée, sur les dispositions de l'article 22-I 2° de cette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200689_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'article 3-22 du décret prévoit que : " I.-A.

Source officielle